J.O. 265 du 16 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de la prorogation et des modifications de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public

NOR : AGRP0602311A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 novembre 2006, la prorogation et les modifications de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public, sont approuvées.



EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE



Objet


L'Agence Bio favorise les synergies entre les membres du groupement et l'expression de chacun.

Elle est le lieu privilégié de l'analyse transversale interfilières et interprofessionnelle.

Elle s'attache à favoriser l'émergence et le développement de démarches de type interprofessionnel, l'organisation économique et la coopération active avec l'ensemble des interprofessions, en particulier leur section bio.


Contribution des membres


Les membres contribuent au fonctionnement de l'Agence Bio sous la forme d'une participation financière au budget annuel (cotisation fixée annuellement en assemblée générale ordinaire) et en pouvant mettre à sa disposition des personnels, des locaux et des matériels.


Gestion du groupement


Les contrats passés au nom de l'Agence Bio doivent être conclus dans les conditions prévues par l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et le décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Lors de la dernière année de compétence du GIP, une provision correspondant au montant intégral des indemnités de licenciement des contrats de travail privés devra être inscrite au budget du groupement.

L'Agence Bio met en oeuvre le règlement financier adopté en conseil d'administration.


Grand conseil d'orientation


Le grand conseil d'orientation est réuni au minimum une fois par an.

Il est organisé par l'Agence Bio et présidé par le ministre en charge de l'agriculture ou son représentant. Il donne son avis sur les orientations prises en matière de développement et de promotion de l'agriculture biologique.


Durée


L'Agence Bio est prorogée pour une durée éventuellement renouvelable de cinq années à compter du 12 novembre 2006.

Chaque année, un bilan d'activités sera réalisé au cours des six (6) mois de l'année suivante.

Dans les délais prévus par la réglementation applicable aux GIP, la procédure de prorogation devra faire l'objet d'une décision en assemblée générale extraordinaire.